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Accessibilité et sécurité des ERP

Accessibilité et sécurité des ERP

Un établissement recevant du public (ERP) est soumis à des obligations de sécurité et d’accessibilité au moment de la construction et au cours de l’exploitation.

La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment.

Dans le cadre de travaux soumis à permis de construire, le volet "ERP" est intégré à la demande.

Dans les autres cas, un dossier, permettant de vérifier la conformité des travaux avec les règles de sécurité et d’accessibilité doit être déposé au service urbanisme de la mairie, en 4 exemplaires, ainsi que les pièces à joindre.

Le dossier ainsi constitué, doit être :

. soit DÉPOSÉ A LA MAIRIE contre décharge ;

. soit ENVOYÉ A LA MAIRIE par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.

Ce dossier sera ensuite transmis à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (SDIS) et à la sous-commission départementale d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (DDT) pour instruction.

Les travaux ne pourront débuter qu’après autorisation du maire prise après avis de ces Commissions (articles L 111-8 et L 123-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Dans le délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet, le maire doit vous faire connaître sa décision motivée d’autoriser ou de refuser les travaux, au vu des avis rendus au titre de la sécurité et de l’accessibilité. Ce délai de quatre mois ne commence à courir que lorsque votre dossier est complet.

L’attention du demandeur est attirée sur l’impossibilité des services instructeurs à demander des pièces modificatives visant notamment à rendre un projet compréhensible ou conforme à la réglementation.

En conséquence, les plans et notices seront analysés tels qu’ils auront été fournis. Il convient donc que vous soyez le plus précis possible.

Télécharger les formulaires :
- la demande
- l’engagement de solidité du maître d’ouvrage
- la notice de sécurité
- la notice d’accessibilité

COORDONNÉES DES SERVICES CHARGÉS DE L’INSTRUCTION DES DOSSIERS

Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Tarn
Service Prévention
15 rue Jautzou
81012 ALBI cedex 09
Tél : 05.63.77.35.18 - fax : 05.63.77.35.98
E-mail : direction.etat-major@sdis81.fr

Direction Départementale des Territoires du Tarn (DDT du Tarn)
Service d’ingénierie et Coordination des Unités Territoriales
Bureau bâtiments publics accessibilité
19 rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 13
Tél : 05.81.27.50.00 - Fax : 05.81.27.50.84