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Le règlement d’urbanisme

Le règlement d'urbanisme

Caducité du plan d’occupation des sols

Le POS étant caduc le 27 mars 2017, en application de l’article 135 de la loi ALUR, seront désormais applicables, à compter de cette date, sur l’ensemble du territoire communal, les dispositions du RNU (règlement national d’urbanisme).

Le retour au RNU implique en particulier l’application de la règle de constructibilité limité aux PAU (partie actuellement urbanisées) de la commune mais également un avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables.

Les certificats d’urbanisme

L’avis conforme du préfet n’est pas requis lors de l’instruction d’un CU. Si les services de l’Etat sont saisis d’une demande d’avis sur les CU, il s’agira d’un simple avis consultatif.

Les servitudes d’utilité publique

Le retour au RNU n’affecte pas les servitudes telles que la protection des monuments historiques, des sites inscrits et classés, archéologiques, les servitudes relatives à la prévention des risques naturels prévisibles (PPR inondation, PPR argiles)…

- Les périmètres de protection des Monuments Historiques

La fiscalité de l’urbanisme

La compétence en matière d’instauration et de perception de la taxe d’aménagement, la commune en conserve le bénéfice.

Le droit de préemption urbain

La caducité du POS impliquant la disparition du DPU, il n’y a plus lieu de déposer une déclaration d’intention d’aliéner.

LE FUTUR PLAN LOCAL D’URBANISME

Les phases

- Elaboration de la phase n°1

Diagnostic territorial : ce document constitue l’état des lieux de l’ensemble de la Commune.

- Elaboration de la phase n°2 : PADD

Qu’est-ce qu’un PADD ?

Le PADD, partie intégrante du PLU, débattu en conseil municipal le 17 juin 2016, constitue le projet politique de développement de la commune pour 8 ans.

Il définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Sont arrêtées dans le PADD, les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour la commune en adéquation avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé par la Communauté de Communes Tarn-Agout.

L’établissement d’un diagnostic territorial a permis d’identifier ou de confirmer les enjeux essentiels du futur PLU.

Les grands axes structurants du PADD, sont les suivants :

-  maintenir une urbanisation cohérente et densifiée sur les secteurs déjà urbanisés destinée à l’accueil de nouveaux habitants, tout en maintenant un cadre de vie de qualité ;

-  préserver le paysage de la commune en protégeant les espaces naturels et le patrimoine en général, affirmant les caractères urbain et rural ;

-  favoriser le développement particulier de l’activité économique sur le territoire.

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Contact

Service Urbanisme
Hôtel de Ville
Place du Général Sudre - CS 60088 - 81503 LAVAUR
Tél : 05 63 83 12 42 ou 05 63 83 63 54 - Fax : 05 63 83 13 51
Email : urbanisme@ville-lavaur.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h