Personnes handicapées et COVID-19

Droits, prestations, parents d'enfants handicapés Suspension ou prorogation des délais de recours MDPH

COVID-19 : prolongation automatique des droits des personnes en situation de handicap.

L’ordonnance n°2020-312 prolonge les droits et les prestations des personnes en situation de handicap pour une durée de 6 mois.
Les droits concernés :
Tous les droits et prestations faisant l’objet d’une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) :

L’allocation aux adultes handicapés (AAH-1 et AAH-2) et le complément de ressources pour les personnes qui continuent d’en disposer (CPR),
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments,
La prestation de compensation du handicap (PCH) (les éléments qui concernent des dépenses régulières),
L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
Les orientations en établissement médico-social,
Les orientations professionnelles,
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
L’orientation scolaire et l’ensemble des mesures propres à assurer l’insertion scolaire,
La carte mobilité inclusions (CMI) ou les cartes qu’elle remplace (carte de priorité, carte d’invalidité et carte européenne de stationnement pour personnes handicapées).
Les situations concernées : les bénéficiaires dont les droits ont expiré avant le 12 mars mais qui n’ont pas été renouvelés à cette date ou qui expirent entre le 12 mars et le 31 juillet 2020. La durée de la prolongation : 6 mois à compter du 12 mars si le droit a expiré avant cette date ou 6 mois à compter de la date d’expiration de l’accord. Cette durée est renouvelable une fois par décret.

La procédure : aucune démarche de la part de l’usager n’est nécessaire, la prolongation est automatique et aucune décision, ou avis le cas échéant, de la CDAPH ou du Président du Conseil Départemental n’est nécessaire.

En cas de nouvelle demande de droits ou de prestations, la procédure habituelle de dépôt d’une demande reste en vigueur.

La CDAPH /Tarn travaille actuellement en visioconférence ou audioconférence ce qui limite les moyens de tous : en cas de difficultés, vous pouvez demander un rendez-vous à William RENAULT, conseiller municipal qui est aussi le vice-président de la CDAPH. william.renault.mairie@gmx.fr

AEEH et COVID 19

Pour les parents d’enfant en situation de handicap.
Vous ne percevez pas la PCH mais l’AEEH et l’établissement de votre enfant a fermé ses portes provisoirement ; vous avez gardé votre enfant en situation de handicap chez vous suite au confinement.
Logiquement la MDPH peut décider de vous accorder l’AEEH et ses éventuels compléments pour les périodes de présence réelle de votre enfant au foyer (week-ends, congés scolaires) mais pour le COVID 19 situation exceptionnelle comment faire ?

S’adresser à la CAF :
Dans le cadre du COVID 19 vous recevrez votre allocation d’éducation de l’enfant handicapé AEEH pour les jours de présence de votre enfant à votre domicile. Il vous suffit de nous communiquer la date de fermeture de l’établissement et le nombre de jours de présence au domicile. Pour déclarer ces informations, adressez un courriel via l’Espace « Mon Compte » ou contactez votre CAF par téléphone.
N’oubliez pas d’informer la CAF de la réouverture de l’établissement de votre enfant par courriel.
Situations particulières :
Contactez votre conseiller CAF, le CCAS ou demandez un rendez-vous auprès de William RENAULT pour un soutien technique de votre situation. william.renault.mairie@gmx.fr

MDPH, la suspension ou la prorogation des délais de recours

En application du III de l’art.3 de l’ordonnance n°2020-312, le délai de deux mois dont bénéficie la personne concernée pour engager un RAPO (recours administratif préalable obligatoire) est suspendu à compter du 12 mars 2020.
En conséquence, les décisions de la CDAPH, encore susceptibles de recours au 12 mars, peuvent faire l’objet d’un RAPO par la personne concernée, à tout moment durant cette période. Ce délai pour exercer ce recours se poursuivra à l’issue de cette période.
Le délai de deux mois pour exercer un RAPO contre les décisions de la CDAPH prises à compter du 12 mars commence à courir à l’issue de la période.
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, prévoit par ailleurs :
La prorogation des délais de recours contentieux qui seraient arrivés à échéance entre le 12 mars et un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré (soit à ce jour le 24 juin). Ces délais sont prorogés à compter de la fin de cette période, pour la durée qui était légalement impartie, mais dans la limite de deux mois (art.2).
La suspension des délais de l’action administrative (art.7) qui arrivent à échéance entre le 12 mars et un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré (soit à ce jour le 24 juin). Cela concerne les délais d’intervention d’une décision implicite de rejet d’une demande en MDPH ou d’un RAPO.
En cas de difficultés : demandez un rendez-vous à William RENAULT : william.renault.mairie@gmx.fr

La simplification des règles de fonctionnement de la CDAPH et de la MDPH.

Une prise de décisions simplifiée pour les CDAPH (I de l’art.3 de l’ordonnance n°2020-312)
L’ensemble des décisions relevant de la compétence de la CDAPH peuvent être prises soit par le président de la commission, soit par une ou plusieurs de ses formations restreintes.
A noter : la formation plénière de la CDAPH délibère pour déléguer la prise de décisions. Il est recommandé d’en informer les membres de la commission exécutive (Comex).
L’approbation par arrêté du président du Conseil départemental et la publication au recueil des actes administratifs n’est réglementairement pas prévue.
Par ailleurs, le président, ou le cas échéant, la formation restreinte, doit rendre compte régulièrement de son activité à la formation plénière et au plus tard dans un délai de trois mois à compter du 31 juillet 2020.
Une organisation et un fonctionnement de la MDPH adaptés (II de l’art.3 de l’ordonnance n°2020-312)
L’ordonnance autorise la Comex et la CDAPH à délibérer par visioconférence.
En pratique, l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial permettait d’ores et déjà l’organisation des délibérations (que ce soit de la CDAPH ou de la Comex) par conférence téléphonique ou visioconférence, mais également par « tout procédé assurant l’échange d’écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie. »
Les autres simplifications pouvant être mises en œuvre :
Lors de l’examen d’un dossier de demande, nous vous invitons à accepter les certificats médicaux joints dont la date d’élaboration serait de moins d’un an et non de moins de six mois. Cela correspond à une mesure de simplification retenue dans le cadre des travaux préparatoires à la Conférence nationale du handicap qui s’est tenue le 11 février dernier, un texte réglementaire viendra régulariser ce changement.
Bien sûr et comme le prévoit d’ailleurs la disposition actuelle de l’art. R.146-26 du code de l’action sociale et des familles, dans le cas d’un handicap susceptible d’une évolution rapide, l’équipe pluridisciplinaire peut demander un document plus récent. Il s’agit ici, dans l’intérêt du demandeur et pour ces situations particulières, d’adapter au mieux la réponse aux besoins.
Dans le même esprit, en cas de renouvellement ou de révision d’un droit, il vous est recommandé de ne pas demander de justificatif de domicile ou d’identité, dès lors que la situation du demandeur n’a pas évolué depuis sa dernière demande. Ces documents sont prévus dans le formulaire de demande (fixé par arrêté), compte tenu des contraintes liées à tout changement de ce formulaire (délai d’évolution du texte juridique, stock de formulaires à écouler), il vous est proposé d’en informer les demandeurs, par exemple, par un feuillet glissé dans la version papier du formulaire ainsi que par votre site internet.
Enfin, dans le cadre de l’organisation des retours à domicile de personnes en situation de handicap et si une révision de la PCH ou de l’AEEH 1 était nécessaire, vous êtes invités à traiter ces demandes en priorité et de façon la plus souple possible (pas d’obligation de formulaire de demande, ni d’un certificat médical, mais un courrier et un échange avec l’établissement chargé d’organiser l’accompagnement à domicile peut être suffisant).
A noter malgré les qualités apportées par le personnel de la MDPH dans la simplification il est possible qu’il y ait des erreurs, informez votre MDPH sans délais.
En cas de difficultés, demandez un rendez-vous à William RENAULT :
william.renault.mairie@gmx.fr