LA PREMIERE REPONSE A VOS QUESTIONS

S’inscrire sur les listes électorales : un acte citoyen

Les inscriptions sont reçues en Mairie du 1er Janvier au 31 Décembre. Elles sont prises en compte au 1er Mars de l’année suivante.

Pièces à fournir

• Pour les Jeunes de 18 ans :
  • carte nationale d’identité ou certificat de nationalité française ou passeport en cours de validité
  • justificatif de domicile

Les jeunes gens et jeunes filles recensés pour la journée d’appel à la défense à leurs 16 ans sont contactés d’office sinon, ils doivent contacter eux-mêmes leur Mairie de résidence au plus tard 1 mois avant leur majorité

• Pour les nouveaux arrivants :
  • carte d’identité ou passeport
  • justificatif de domicile
  • dernière carte d’électeur

• Pour les électeurs déjà inscrits et changeant d’adresse dans la commune :

• pièce d’identité
• justificatif de domicile

• Pour les électeurs non domiciliés dans la commune mais étant inscrit au rôle des contributions directes :
  • pièce d’identité
  • avis d’imposition (taxe foncière, taxe d’habitation, taxe professionnelle) des 5 dernières années
  • dernière carte d’électeur

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Etat civil

Comment obtenir un acte de l’Etat Civil ?

Par courrier ou par télécopie adressés à la mairie de la commune où l’événement a eu lieu, en se rendant directement au guichet de l’Etat-Civil muni du livret de famille et d’une pièce d’identité

Demande d’actes : http://adele.service-public.fr
Nota : Le retour des actes sollicités ne peut se faire que par voie postale

Cas particuliers ; adresses utiles : pour les actes relatifs aux événements survenus à l’étranger aux français, en Algérie avant 1963 et dans les ex-territoires d’Outre-Mer ou sous tutelle devenus indépendants ainsi que pour les personnes devenues françaises par acquisition :

• En écrivant au Ministère des Affaires Etrangères, Service Central d’Etat Civil,
  TSA 29016 - 44491 NANTES CEDEX 9
  (ou utiliser le formulaire informatisé du site du Ministère des Affaires Etrangères)

• Par internet : http://www.France.diplomatie.gouv.fr
  
• Par Minitel en composant le 3615 code FRANCEMONDE*SCE
  
• Pour les DOM-TOM s’adresser au Service de l’Etat Civil de l’Outremer, rue Oudinot - 75358 PARIS 07SP
• Pour les personnes réfugiées ou apatrides s’adresser à l’office française des Réfugiés et Apatrides, Péripole 14, 45 rue Maximilien Robespierre - 94126 Fontenay-sous-Bois cédex.

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ETAT CIVIL : Informations générales

Fiches individuelles ou familiales d’état civil :

La délivrance des fiches d’état civil est supprimée depuis le 29 décembre 2000.
La fiche est remplacée par la simple production d’une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour par le titulaire sans que cette copie ait à être certifiée conforme par l’usager.

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Copie ou extrait de l’acte de naissance :

• Pièces à fournir :
  • demande par courrier en indiquant son identité, sa date de naissance et le nom et le prénom usuel de ses parents. Aucune demande de copie ou d’extrait d’acte de naissance n’est reçue par téléphone.
  • Une enveloppe timbrée doit être fournie pour la réponse quand la demande est effectuée par courrier.
• Où s’adresser :
  • Mairie du lieu de naissance
    
  • Français nés à l’étranger :
    Ministère des Affaires Etrangères,
    Service Central de l’Etat civil
    44941 NANTES cédex 9
  • Français nés dans les DOM-TOM :
    Dépôt des papiers publics d’Outre Mer
    27 rue Oudinot
    75007 PARIS

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Copie ou extrait de l’acte de mariage :

• Pièces à fournir :
  • demande par courrier, préciser son identité, sa date de naissance et les nom et prénom usuels de ses parents. Aucune demande de copie ou d’extrait de mariage n’est reçue par téléphone.
  • Une enveloppe timbrée doit être fournie pour la réponse quand la demande est effectuée par courrier.
• Où s’adresser :
  • Mairie du lieu de mariage
  • Français mariés à l’étranger ou dans un DOM-TOM : voir ci-dessus. Haut de page

Copie de l’acte de décès :

• Pièces à fournir :
  • si demande par courrier, préciser l’identité de la personne décédée ainsi que la date de son décès.
  • Une enveloppe timbrée doit être fournie pour la réponse quand la demande est effectuée par courrier.
• Où s’adresser :
  • Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile de la personne décédée.

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Le livret de famille

• Qui peut l’obtenir ?
  • Les époux lors du mariage
    
  • Les parents d’enfants naturels nés en France ou de nationalité française lors de la naissance de leur premier enfant et après reconnaissance.
    
  • Le père ou la mère seul(e) né(e) en France ou de nationalité française après reconnaissance.
  • Les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française.

Duplicata du livret de famille :

• Pièces à fournir : Justificatifs concernant l’état civil du conjoint et des enfants.
  

• Où s’adresser : Mairie du lieu de mariage ou de naissance de(s) enfant(s) ou du domicile.

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Déclaration de naissance sur la commune de Lavaur :

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas inclus dans les 3 jours). Si le 3ème jour est un samedi, un dimanche, un jour chômé ou férié, la déclaration doit être effectué au plus tard le 1er jour ouvrable suivant.

• Pièces à fournir :
  • Certificat d’accouchement établi par le médecin ou la sage-femme,
  • livret de famille,
  • une pièce d’identité de la mère si celle-ci est célibataire
  • éventuellement la copie de l’acte de reconnaissance anticipée de l’enfant.
• Où s’adresser : Mairie de Lavaur (Service Etat Civil)

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Déclaration de reconnaissance d’un enfant :

Elle peut être effectuée par chacun des parents, conjointement ou séparément, avant la naissance de l’enfant, lors de la déclaration de naissance ou postérieurement à la naissance.

• Pièces à fournir :
  • Pièce d’identité pour le(s) déclarant(s)à,
  • éventuellement le livret de famille de parent(s) naturel(s)
  • pour une reconnaissance postnatale, si l’enfant n’est pas né à Lavaur : copie ou extrait de son acte de naissance.
    
• Où s’adresser :
  • Toute Mairie
  • Mairie de Lavaur (Service Etat civil)
  • éventuellement devant un notaire

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Déclarations de décès :

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures qui suivent le décès
(la déclaration de décès survenu dans un établissement d’hospitalisation public est effectuée par l’administration de l’établissement).

• Pièces à fournir :
  • un certificat médical constatant le décès ;
  • le livret de famille ou pièce d’identité du défunt ;
  • pièce d’identité du déclarant.
• Où s’adresser : Mairie de Lavaur (Service Etat Civil)

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Formalités en vue du mariage :

• Pièces à fournir : La liste des pièces à fournir vous sera communiquée lors de votre venue à la mairie de Lavaur. Un des deux futurs époux doit être domicilié ou résider sur Lavaur.
  
• Où s’adresser : Mairie de Lavaur (Service Etat civil)

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Certificat d’hérédité :

Se renseigner auprès d’un notaire ou du Greffe du Tribunal d’Instance de Lavaur

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P.A.C.S. :

Se renseigner auprès du Greffe du Tribunal d’Instance de Lavaur

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Recensement militaire

• Quand se faire recenser ? Le recensement pour la journée d’appel de préparation à la défense est obligatoire :
  
  • pour toute personne ayant la nationalité française,
  • ou pour toute personne venant de l’acquérir avant l’âge de 25 ans.
• Date de recensement :
  • Les jeunes hommes nés à compter du 1er janvier 1980 doivent se faire recenser dès lors qu’ils atteignent l’âge de 16 ans.
  • Les jeunes femmes nées à compter du 1er janvier 1983 doivent également se faire recenser dès lors qu’elles atteignent l’âge de 16 ans.
• Où et comment se faire recenser ?
  • il faut se présenter à la mairie du domicile
  • si la personne réside à l’étranger : se présenter au consulat ou service diplomatique de France

Si l’intéressé(e) est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, elles peuvent être accomplies par son représentant légal (parents, tuteur...)

• Pièces à fournir :
  • une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
  • le livret de famille

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Attestation de recensement :

Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics, jusqu’à l’âge de 25 ans.

• Attention, cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata.
  En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au Bureau du Service national dont dépend l’intéressé(e).
  
• Adresse :
  Monsieur le Commandant du Bureau du Service National de Toulouse
  Caserne Pérignon
  BP 28
  31998 TOULOUSE
  Tél. 05.62.57.38.45