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La déclaration préalable est obligatoire en cas de :
L’imprimé de demande est à retirer au service de l’urbanisme ou à télécharger : imprimé N° 13404 de déclaration préalable
Il doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
Délai d’instruction du dossier complet de 1 mois ou 2 mois si le projet se situe en périmètre «bâtiments de France ».
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents à la déclaration préalable.
La déclaration préalable est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.
Il est obligatoire dans les cas suivants :
L’imprimé de demande est à retirer au service urbanisme ou à télécharger : imprimé de N° 13406 : demande de permis de construire
Le dossier doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
Délai d’instruction : 2 mois (4 mois supplémentaire si le projet se situe en périmètre de protection de monuments historiques).
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de construire.
Le permis de construire est valable 3 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.
Le permis d’aménager est obligatoire pour :
L’imprimé de demande est à retirer au service de l’urbanisme ou à télécharger : imprimé 13409
Il doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
Délai d’instruction de 3 mois plus 3 mois si le projet se situe en périmètre bâtiments de France.
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis d’aménager.
Le permis d’aménager est valable 3 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.
Le certificat d’urbanisme a pour objet :
L’imprimé de demande est à retirer au service de l’urbanisme ou à télécharger : imprimé N° 13410 : Demande de certificat d’urbanisme
Il doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
Délai d’instruction d'1 mois pour le certificat d’urbanisme de simple information et 2 mois pour le certificat d’urbanisme pré-opérationnel.
Le certificat d’urbanisme est valable 18 mois et prorogeable 1 an.
Le dépôt des demandes se fait en Mairie, laquelle effectue l'enregistrement des demandes et lance la procédure d'instruction des dossiers.
En savoir plus sur les nouveaux permis de construire sur www.developpement-durable.gouv.fr
La Commune de Lavaur dispose d'un droit de préemption urbain simple (D.P.U.) couvrant l'ensemble du territoire communal (à l’exception des zones vertes (ND) et agricoles (NC)).
La D.I.A concerne tous les propriétaires, personne physique ou morale, désirant vendre leurs biens immobiliers.
Préalablement à l'acte de vente, la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) doit être transmise par le notaire effectuant la vente à la Commune afin qu'elle soit informée du projet de cession du bien.
L’imprimé de demande est à retirer au service de l’urbanisme.
Télécharger le PPRT sur www.developpement-durable.gouv.fr
Vous construisez, vous agrandissez, vous rénovez...
Comment calculer LES TAXES D'URBANISME que vous acquitterez pour votre projet, télécharger la plaquette : "Comment calculer LES TAXES D'URBANISME que vous acquitterez pour votre projet"
Pour information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers, le plan de prévention des risques majeurs concernant la Commune de LAVAUR est téléchargeable sur le site de la Préfecture du Tarn : Dossier Communal Synthétique des risques majeurs
Consulter la fiche des risques sur Prim.net site dédié au partage et à l'actualisation d'informations relatives aux risques naturels et technologiques : www.prim.net
Prévention des risques « retrait-gonflement des argiles » et prévention des risques « inondation » : Demander des renseignements directement auprès du service urbanisme.
Service Urbanisme
Place du Général Sudre
Tél : 05 63 83 12 42 ou 05 63 83 63 54
Fax : 05 63 83 13 51
Email : urbanisme@ville-lavaur.fr
Accueil du public :
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 14h à 17h
Services Techniques Municipaux
300 chemin d'En Roudil
81500 LAVAUR
Tél : 05.63.83.03.03
Fax : 05.63.83.12.25
Email : st@ville-lavaur.fr
Énergie Service Lavaur (Régie Municipale)
18 av. Victor Hugo
81500 LAVAUR
Tél : 05.63.83.64.80
Fax : 05.63.83.64.89
Syndicat Intercommunal des Eaux de la Montagne Noire (SIEMN)
Route de Castres
81500 LAVAUR
Tél : 05.63.58.13.85
Fax : 05.63.58.24.89
VEOLIA (assainissement)
5 impasse de Sagnes
81500 LAVAUR
Tél : 0.811.902.903.
France Télécom
Tél : 1014 (particuliers) ou 1016 (professionnels)
Plaquettes à télécharger :
Liens
Hôtel de Ville et Services municipaux - Place du Général Sudre - BP 6088 - 81503 LAVAUR
Tél.: 05 63 83 12 20 - Fax : 05 63 41 42 89 - contact
