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L.Blatgé
La déclaration préalable est obligatoire en cas de :
L’imprimé de demande est à retirer au service de l’urbanisme ou à télécharger : imprimé N° 13404 de déclaration préalable
Il doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
Délai d’instruction du dossier complet de 1 mois ou 2 mois si le projet se situe en périmètre de protection de monuments historiques.
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents à la déclaration préalable.
La déclaration préalable est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.
Il est obligatoire dans les cas suivants :
L’imprimé de demande est à retirer au service urbanisme ou à télécharger : imprimé de N° 13406 : demande de permis de construire
Le dossier doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
Délai d’instruction : 2 mois (4 mois supplémentaires si le projet se situe en périmètre de protection de monuments historiques).
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de construire. Le permis de construire est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.
Le permis d’aménager est obligatoire pour :
L’imprimé de demande est à retirer au service de l’urbanisme ou à télécharger : imprimé 13409
Il doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
Délai d’instruction de 3 mois plus 3 mois si le projet se situe en périmètre bâtiments de France. Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis d’aménager.
Le permis d’aménager est valable 3 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.
Le certificat d’urbanisme a pour objet :
L’imprimé de demande est à retirer au service de l’urbanisme ou à télécharger : imprimé N° 13410 : Demande de certificat d’urbanisme
Il doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes). Délai d’instruction d'1 mois pour le certificat d’urbanisme de simple information et 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel.
Le certificat d’urbanisme est valable 18 mois et prorogeable 1 an.
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La consultation de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), lors de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme, est obligatoire pour tout projet situé dans le rayon de 500 mètres d'un édifice classé ou inscrit. A Lavaur, 8 périmètres de protection sont instaurés autour de la cathédrale Saint-Alain, l'église Saint-François, la Tour des Rondes, le pont Saint-Roch, le château de Mirabel-Laval, le château de Reyniès, le pigeonnier du Travet (Labastide-Saint-Georges) et le pigeonnier de Montplaisir (Ambres). Avant toute demande située dans un de ces périmètres de protection, il est vivement conseillé de rencontrer le Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine. |
Contactez le service urbanisme qui pourra vous fixer un rendez-vous avec l'Architecte des Bâtiments de France.
Le dépôt des demandes se fait en Mairie, laquelle effectue l'enregistrement des demandes et lance la procédure d'instruction des dossiers.
En savoir plus sur les nouveaux permis de construire sur www.developpement-durable.gouv.fr
La Commune de Lavaur dispose d'un droit de préemption urbain simple (D.P.U.) couvrant l'ensemble du territoire communal (à l’exception des zones vertes (ND) et agricoles (NC)).
La D.I.A concerne tous les propriétaires, personne physique ou morale, désirant vendre leurs biens immobiliers.
Préalablement à l'acte de vente, la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) doit être transmise par le notaire effectuant la vente à la Commune afin qu'elle soit informée du projet de cession du bien.
L’imprimé de demande est à retirer au service de l’urbanisme.
Vous construisez, vous agrandissez, vous rénovez...
Comment calculer LES TAXES D'URBANISME que vous acquitterez pour votre projet, télécharger la plaquette : "Comment calculer LES TAXES D'URBANISME que vous acquitterez pour votre projet"
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Pour information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers, le plan de prévention des risques majeurs concernant la Commune de LAVAUR est téléchargeable sur le site de la Préfecture du Tarn : Dossier Communal Synthétique des risques majeurs. Consulter la fiche des risques sur Prim.net site dédié au partage et à l'actualisation d'informations relatives aux risques naturels et technologiques : www.prim.net Prévention des risques « retrait-gonflement des argiles » et prévention des risques « inondation » : Demander des renseignements directement auprès du service urbanisme. |
Hôtel de Ville et Services municipaux - Place du Général Sudre - BP 6088 - 81503 LAVAUR
Tél.: 05 63 83 12 20 - Fax : 05 63 41 42 89 - contact
