Le POS étant caduc depuis le 27 mars 2017, en application de l’article 135 de la loi ALUR, sont désormais applicables, sur l’ensemble du territoire communal, les dispositions du RNU (règlement national d’urbanisme). Le retour au RNU implique l’application de la règle de constructibilité limitée aux PAU (partie actuellement urbanisées) de la commune.
LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 25, dite loi ELAN
L’avis conforme du préfet n’est pas requis lors de l’instruction d’un CU. Si les services de l’Etat sont saisis d’une demande d’avis sur les CU, il s’agira d’un simple avis consultatif.
Le retour au RNU n’affecte pas les servitudes telles que la protection des monuments historiques, des sites inscrits et classés, archéologiques, les servitudes relatives à la prévention des risques naturels prévisibles (PPR inondation, PPR argiles)…
– Les périmètres de protection des Monuments Historiques