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Le règlement d’urbanisme

Le règlement d'urbanisme

Caducité du plan d’occupation des sols

Le POS étant caduc depuis le 27 mars 2017, en application de l’article 135 de la loi ALUR, sont désormais applicables, sur l’ensemble du territoire communal, les dispositions du RNU (règlement national d’urbanisme).

Le retour au RNU implique en particulier l’application de la règle de constructibilité limité aux PAU (partie actuellement urbanisées) de la commune mais également un avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables.

Les certificats d’urbanisme

L’avis conforme du préfet n’est pas requis lors de l’instruction d’un CU. Si les services de l’Etat sont saisis d’une demande d’avis sur les CU, il s’agira d’un simple avis consultatif.

Les servitudes d’utilité publique

Le retour au RNU n’affecte pas les servitudes telles que la protection des monuments historiques, des sites inscrits et classés, archéologiques, les servitudes relatives à la prévention des risques naturels prévisibles (PPR inondation, PPR argiles)…

- Les périmètres de protection des Monuments Historiques

La fiscalité de l’urbanisme

La compétence en matière d’instauration et de perception des taxes ou de participations, la commune en conserve le bénéfice.

Le droit de préemption urbain

La caducité du POS impliquant la disparition du DPU, il n’y a plus lieu de déposer une déclaration d’intention d’aliéner.

LE FUTUR PLAN LOCAL D’URBANISME

Les phases

- Elaboration de la phase n°1 : DIAGNOSTIC TERRITORIAL

Ce document constitue l’état des lieux de l’ensemble de la Commune.

- Elaboration de la phase n°2 : PADD

Qu’est-ce qu’un PADD ?

Le PADD, partie intégrante du PLU, débattu en conseil municipal le 17 juin 2016, constitue le projet politique de développement de la commune pour 8 ans.

Il définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Sont arrêtées dans le PADD, les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour la commune en adéquation avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé par la Communauté de Communes Tarn-Agout.

L’établissement d’un diagnostic territorial a permis d’identifier ou de confirmer les enjeux essentiels du futur PLU.

Les grands axes structurants du PADD, sont les suivants :

-  maintenir une urbanisation cohérente et densifiée sur les secteurs déjà urbanisés destinée à l’accueil de nouveaux habitants, tout en maintenant un cadre de vie de qualité ;

-  préserver le paysage de la commune en protégeant les espaces naturels et le patrimoine en général, affirmant les caractères urbain et rural ;

-  favoriser le développement particulier de l’activité économique sur le territoire.

PDF - 1.1 Mo
Consultez le PADD

- SYNTHÈSE DE LA REUNION PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2018 SUR L’AVANCEMENT DE LA PROCÉDURE} :

PDF - 1.3 Mo
PRESENTATION PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2018

- ARRET DU PLU PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 24 JUILLET 2018} :

PDF - 2.4 Mo
BILAN DE LA CONCERTATION


PDF - 5.1 Mo
ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)


PDF - 1.1 Mo
PADD


PDF - 4.7 Mo
PLAN DES SERVITUDES


PDF - 2.5 Mo
REGLEMENT ECRIT


PDF - 12.2 Mo
RESEAU AEP


PDF - 12.1 Mo
RESEAU ASSAINISSEMENT


PDF - 12.5 Mo
RESEAU ELECTRIQUE


PDF - 17.5 Mo
PLAN DU ZONAGE

- ENQUÊTE PUBLIQUE DU 5 DÉCEMBRE 2018 AU 7 JANVIER 2019} :

L’enquête se déroulera du mercredi 5 décembre 2018 au lundi 7 janvier 2019 inclus, à l’hôtel de ville aux jours et heures habituels d’ouverture au public, soit du lundi au jeudi de 8 h 15 à 12 h et de 13 h 45 à 18 h et le vendredi de 8 h 15 à 12 h et de 13 h 45 à 17h.

Le commissaire enquêteur recevra à l’hôtel de ville :

-  mercredi 5 décembre 2018 de 14 h à 18 h ;
-  lundi 17 décembre 2018 de 14 h à 18 h ;
-  jeudi 27 décembre 2018 de 8 h 15 à 12 h ;
-  lundi 7 janvier 2019 de 14 h à 18 h.

Pendant la durée de l’enquête, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête mis à disposition au service municipal de l’urbanisme.

Elles pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur (Mairie de LAVAUR – Place Général Sudre – CS 80066 - 81503 LAVAUR Cedex) ou par voie électronique à l’adresse suivante : enquete.publique.plu.lavaur@gmail.com .

ARRÊTE PRESCRIVANT L’OUVERTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

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ARRETE OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE PLU LAVAUR

AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES SUR LE PLU ARRÊTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUILLET 2018 :

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RECAPITULATIF AVIS PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES


PDF - 1.4 Mo
1 - SERVICES DE L’ETAT

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2 - DREAL MRAE

PDF - 70.7 ko
3 - CONSEIL REGIONAL D’OCCITANIE

PDF - 71.7 ko
4 - CONSEIL DEPARTEMENTAL DU TARN


PDF - 452.3 ko
6 - COMMUNAUTE DE COMMUNES TARN AGOUT

PDF - 196.9 ko
8 - CHAMBRE D’AGRICULTURE DU TARN

PDF - 59.3 ko
9 - CHAMBRE DES METIERS DU TARN

PDF - 79.9 ko
12 - SCOT DU NORD TOULOUSAIN


PDF - 55.4 ko
13 - COMMUNAUTE DE COMMUNES LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

PDF - 226.5 ko
14 - CDPENAF

PDF - 67 ko
15 - TARN HABITAT

PDF - 60.9 ko
18 - INAO

PDF - 1.9 Mo
19 - SNCF

PDF - 1.1 Mo
20 - RTE

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21 - TEREGA

PDF - 126.8 ko
23 - SMICTOM

EXTRAIT DES OBSERVATIONS DU PUBLIC CONSIGNÉES SUR LE REGISTRE D’ENQUÊTE PUBLIQUE ET RECU PAR COURRIEL :

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OBSERVATIONS DU PUBLIC AU 11 DECEMBRE 2018
Contact

Service Urbanisme
Hôtel de Ville
Place du Général Sudre - CS 60088 - 81503 LAVAUR
Tél : 05 63 83 12 42 ou 05 63 83 63 54 - Fax : 05 63 83 13 51
Email : urbanisme@ville-lavaur.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h